Conditions d’utilisation

X. Garanties - Limitation de responsabilité 

10.1. Limitation de responsabilité 

 La responsabilité de Maison Marcelle à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Maison Marcelle ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine : 

  • perte de revenus ou de ventes 

  • perte d'exploitation 

  • perte de profits ou de contrats 

  • perte d'économies prévues 

  • perte de données 

  • perte de temps de travail ou de gestion 

  • préjudice d’image 

  • perte de chance, et notamment de commander un Produit 

  • préjudice moral. 

 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi. 

 Maison Marcelle ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, des Sites ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. 

 Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation des Sites et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. 

 Maison Marcelle est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.  

 Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre. 

 En outre, Maison Marcelle garantit aux consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur les Site dans les conditions qui figurent à l’article 10.2 ci-dessous. 

10.2. Garanties légales 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. 

 Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client.  

 La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par Maison Marcelle. 

 La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’entretien. 

 Garantie légale de conformité 

Selon l’article L. ticle L217–3 du Code de la consommation :  

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil.
Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour où ce dernier a eu connaissance du défaut de conformité.

Le défaut de conformité peut notamment résulter d’une installation incorrecte du bien, lorsque l’installation fait partie du contrat et a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il peut également résulter d’une mauvaise installation effectuée par le consommateur, lorsque celle-ci est due à des instructions d’installation fournies par le vendeur, ou à une insuffisance ou erreur dans les instructions de montage ou d’installation. 


Selon l’article L. 2ticle L217–4 du Code de la consommation : 

“Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.” 

Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

Il est également conforme s’il correspond à l’usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Le bien est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat.

Selon l’article L. ticle L217–5 du Code de la consommation :  

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartent des critères de conformité énoncés au présent article, et auxquelles il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment :

1°à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, et présente les fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et autres caractéristiques convenues ;

2°à l’usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat, et accepté par ce dernier ;

3°à la délivrance de tous les accessoires, y compris l’emballage, ainsi que les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

4°à la qualité et aux performances que le consommateur peut légitimement attendre, compte tenu notamment des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou l’étiquetage.

Toutefois, le vendeur n’est pas lié par les déclarations publiques mentionnées ci-dessus s’il démontre :

1°qu’il ne les connaissait pas et n’était pas raisonnablement en mesure de les connaître au moment de la conclusion du contrat ;

2°ou que ces déclarations avaient été rectifiées, au moment de la conclusion du contrat, dans des conditions comparables ;

3°ou encore que ces déclarations n’ont pas influencé la décision d’achat du consommateur.

Délai du Client pour agir sur ce fondement 

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens des articles L. 217–4 du Code susmentionné et de l'article ticle L. 217–5 du Code de la consommation, il peut exercer la cer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai. La garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préalablement réparés par Maison Marcelle exclusivement. En cas de remplacement du Produit, la ment du Produit, la garantie légale de conformité redémarre à compter de la Livraison du Produit. 

Destinataire de la demande du Client  

Sa demande doit être adressée à l’adresse mail suivante :maisonmarcellecollection@gmail.com. 

Conséquences de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité 

 Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consommation, Maison Marcelle s’engage : 

  • soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Maison Marcelle au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Consommateur ; 

  • soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client. 

 « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvementmentdu bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;  

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur.   

 « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. » 

 « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »  

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. » 

 « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217–1 à L. 217–32 du Code de la consommation. » 

Sanctions    

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241–5 du Code de la consommation). » 

Garantie contre les vices cachés 

Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

 Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.  

Maison Marcelle rappelle au Client que les vices apparents ne sont pas couverts par cette garantie qui ne s’applique qu’aux vices cachés au moment de l’achat. 

 Sa demande doit être adressée à l’adresse mail suivante : maisonmarcellecollection@gmail.com. 

  Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Maison Marcelle s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice : 

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, 

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit. 

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par Maison Marcelle. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV. 

10.3. Force Majeure 

 En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, Maison Marcelle en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.  

 Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Maison Marcelle ou du Client sans indemnité de part et d’autre.  

XI. Réserve de propriété et droit de disposer des Produits 

 Maison Marcelle conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

XIII. Invalidité partielle 

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

XIV. Non-renonciation 

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Maison Marcelle ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV. 

XV. Loi applicable – juridiction compétente – médiation  

 La vente des Produits est soumise à la loi française.  

 Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Maison Marcelle exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.  

 En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite à l’adresse mail suivante : maisonmarcellecollection@gmail.com. 

 Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier  

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.